Modalités

Semaine canadienne d’échanges sur le climat de 2025 – Modalités relatives aux événements officiels

Dernière mise à jour : 19 novembre 2024

Les présentes modalités (les « modalités ») s’appliquent à votre inscription et à votre demande d’organisation d’un événement officiel dans le cadre de la Semaine canadienne d’échanges sur le climat de 2025 (la « SCEC de 2025 »), qui est organisée et gérée par TSX Inc. (la « TSX »). Dans les présentes modalités, le terme « nous » désigne la TSX.

Si, à notre seule discrétion, nous acceptons votre demande en vue d’organiser un événement officiel pour la SCEC de 2025 (« votre événement »), votre demande et les présentes modalités constitueront la « convention relative à l’événement officiel de la SCEC de 2025 » (ci-après, la « convention »).

1. Définitions

SCEC de 2025 : désigne la série d’événements liés au climat, collectivement appelés la SCEC de 2025, qui devraient avoir lieu entre le 24 novembre 2025 et le 30 novembre 2025.

Marques de la SCEC de 2025 : désigne les marques « SCEC » et « Semaine canadienne d’échanges sur le climat », le logo de la SCEC, la désignation « événement officiel de la SCEC de 2025 » et toute autre désignation ou marque de commerce que nous vous fournirons et que vous utiliserez uniquement pour la promotion, la publicité et le marketing de la SCEC de 2025, ainsi que tout modèle, illustration, slogan ou texte et autre affiche de marketing connexe de la TSX, dont l’utilisation est expressément autorisée dans le cadre de la SCEC de 2025 ou de votre événement.

Lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025 : désigne les lignes directrices techniques et d’utilisation qui sont fournies et mises à jour à l’occasion par la TSX relativement à l’utilisation des marques de la SCEC de 2025.

Droits commerciaux : désigne tous les droits de nature commerciale applicables dans le cadre de la SCEC de 2025, notamment les droits relatifs à l’image et aux nouveaux médias, les droits de radiodiffusion, de promotion, de commandite, de marchandisage, de licence, de publicité et d’accueil, ainsi que les droits en tant que fournisseur officiel.

Renseignements confidentiels : désigne les renseignements ou les documents, exclusifs ou autres, qui portent la mention « confidentiel » ou qui sont par ailleurs de nature confidentielle (notamment les renseignements financiers) qu’une partie ou les sociétés de son groupe (la « partie divulgatrice ») divulguent, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou dans le cadre d’un dessin ou d’une inspection, sous forme matérielle ou non, à une autre partie ou aux sociétés de son groupe (la « partie réceptrice ») relativement à la présente convention. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements ou les documents : (i) dont la partie réceptrice était en possession ou qui étaient manifestement connus de celle-ci, avant qu’ils ne lui soient communiqués par la partie divulgatrice, et qui ne sont assujettis à aucune obligation de confidentialité, de quelque nature que ce soit; (ii) qui relèvent du domaine public au moment de leur divulgation, sans que cela découle d’une intervention ou d’une omission de la partie réceptrice en violation de la présente convention; (iii) qui sont légitimement obtenus par la partie réceptrice auprès d’un tiers autorisé à diffuser ces renseignements confidentiels sans restriction quant à leur divulgation; (iv) qui sont élaborés de façon indépendante par des membres du personnel de la partie réceptrice qui n’ont pas accès aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, les documents écrits de la partie réceptrice pouvant en attester.

Propriété intellectuelle : désigne la propriété intellectuelle de toute nature, notamment tous les brevets, modèles d’utilité, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins et connexes, droits moraux, marques de commerce et de service, logos, dénominations commerciales et noms de domaine, droits relatifs à la présentation et à la réputation, droit d’intenter des poursuites en cas de commercialisation trompeuse ou de concurrence déloyale, droits relatifs aux conceptions et aux bases de données, droits d’utilisation et savoir-faire, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes de renouvellement ou de prolongation de ces droits, tous les droits de présenter des demandes en ce sens et d’obtenir gain de cause, les droits de revendiquer la priorité sur ces droits ainsi que tous les droits ou formes de protection semblables ou similaires en vigueur actuellement ou ultérieurement partout dans le monde.

Licence : désigne la licence et le droit limités, non exclusifs, non transférables, non commerciaux et ne pouvant faire l’objet d’une sous-license d’utiliser certains éléments de propriété intellectuelle, conformément aux spécifications de la partie qui les concède.

Vos marques : désigne votre propriété intellectuelle, notamment vos marques de commerce et logos préexistants, ainsi que les illustrations, les modèles, les slogans, les textes et les autres affiches de marketing connexes.

Votre contenu pour la SCEC de 2025 : désigne tous les documents ou les produits publicitaires ou promotionnels produits par vous ou pour votre compte, qui vous associent ou associent vos produits à la SCEC de 2025, ou qui intègrent les marques de la SCEC de 2025 ou qui sont distribués en association avec celles-ci.

2. Durée

La présente convention entre en vigueur lorsque nous confirmons l’inscription de votre événement, le cas échéant, et prend fin le 31 décembre 2025, à moins qu’elle ne soit résiliée plus tôt conformément aux modalités des présentes (la « durée »).

3. Inscription

Pour inscrire votre événement à titre d’événement officiel de la SCEC de 2025, vous devez suivre le processus d’inscription. L’acceptation de l’inscription se fait entièrement à la discrétion de la TSX, qui peut refuser d’inscrire votre événement ou de l’inclure dans le cadre de la SCEC de 2025, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à vous fournir d’explications. Pour veiller à la réussite de la SCEC de 2025, nous exigeons que tous les événements organisés dans le cadre de celle-ci respectent, à tout le moins, les exigences suivantes :

concorder avec la mission et l’objectif de la SCEC :
- mission de la SCEC de 2025 : soutenir l’engagement du Canada à réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par la création et la promotion d’un moment et d’un lieu permettant à des personnes d’échanger sur les problèmes d’ordre climatique au Canada, en vue de favoriser la recherche de solutions et l’ouverture de possibilités;
- objectif de la SCEC de 2025 : attirer, organiser et promouvoir différents événements accessibles et orientés vers l’action, centrés sur la perspective et les enjeux du changement climatique propres au Canada;
avoir une raison d’être liée aux changements climatiques dans une optique précise orientée vers l’action;
rehausser, de l’avis raisonnable de la TSX, la réputation de la SCEC de 2025;
satisfaire aux critères d’admissibilité des événements officiels de la SCEC de 2025, déterminés par la TSX, à son entière discrétion.

4. Vos obligations

Vous vous engagez à faire ce qui suit :

Promotion : Soutenir la SCEC de 2025 au moyen de canaux de distribution et de promotion appropriés, et collaborer avec nous à toute promotion conjointe, conformément aux lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025. En vertu de vos obligations en matière de promotion, vous devez faire mention de la SCEC de 2025 dans vos infolettres, blogues, pages Facebook, X et autres médias sociaux pertinents, ou leur équivalent, et insérer des hyperliens vers le site Web de la SCEC, dans la mesure du possible.
Votre contenu pour la SCEC de 2025 : Nous envoyer (par courriel), aux fins d’examen, des modèles préproduction de votre contenu pour la SCEC de 2025, et ce, à vos frais. La TSX se réserve le droit d’examiner votre contenu pour la SCEC de 2025 (il est toutefois entendu qu’elle n’y est aucunement tenue en vertu des présentes) afin d’en vérifier la conformité avec les lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025, de même qu’avec les lois applicables, notamment en ce qui concerne les déclarations environnementales que vous y faites. Une fois que votre contenu pour la SCEC de 2025 aura été examiné par la TSX, vous vous assurerez que le contenu utilisé pour promouvoir ou réaliser votre événement est en tous points conforme aux modèles que vous nous avez fournis et que nous avons examinés. Il est entendu que l’examen réalisé par la TSX ne signifie pas que celle-ci appuie ou cautionne les déclarations ou les allégations que vous faites dans votre contenu pour la SCEC de 2025 ni qu’elle affirme que ce dernier est effectivement conforme aux lois applicables. Vous continuez en tout temps d’assumer l’intégralité des risques et responsabilités à cet égard.
Votre événement : Assumer l’entière responsabilité de votre événement (c.-à-d. l’organiser, en faire la promotion et en assurer le bon déroulement), ainsi que de l’utilisation faite de votre contenu pour la SCEC de 2025, et assumer notamment l’ensemble des coûts et des dépenses. Les événements officiels de la SCEC de 2025 devraient viser à rehausser la réputation générale de la SCEC de 2025 et être conformes à la mission et à l’objectif de cette dernière. En outre, vous devrez permettre à la TSX d’accéder en temps opportun à des images et vidéos choisies de votre événement dans le cadre de la SCEC de 2025, dans le format précisé par la TSX ou autrement convenu par les parties, et lui fournir l’autorisation ou le consentement requis (le cas échéant) pour les reproduire et les publier au moyen de ses propres médias.
Directives : Respecter les directives ou les instructions que nous vous donnerons, y compris tout code de déontologie que nous pourrions vous imposer (et que nous vous fournirons), ainsi que les lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025, et vous assurer d’inclure tous les avis ou obligations juridiques que nous exigeons (par exemple, les avis concernant les marques de commerce et les droits d’auteur).
Avis de non-responsabilité : Inclure l’avis de non-responsabilité suivant dans votre contenu pour la SCEC de 2025 : « Le présent contenu et toute déclaration, attestation ou garantie qu’il renferme sont la responsabilité exclusive de [votre nom] et ne constituent pas du contenu, des déclarations, des attestations ou des garanties de TSX Inc. ou des sociétés de son groupe ni ne doivent être interprétés en ce sens. »
Normes : Vous assurer que votre événement et votre utilisation des marques de la SCEC de 2025 sont conformes aux normes les plus élevées en matière d’éthique des affaires, de même qu’aux lois applicables (voir l’article 18 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements).
Aide : Fournir à la TSX toute l’aide raisonnable dont elle peut avoir besoin pour protéger ou utiliser les marques de la SCEC de 2025, ses droits commerciaux ou vos marques, selon le cas. Vous devrez aviser immédiatement la TSX de toute violation présumée de la propriété intellectuelle en lien avec vos marques ou les marques de la SCEC de 2025, sans toutefois intervenir ni prendre de mesures à l’égard de cette violation présumée si celle-ci touche les marques de la SCEC de 2025, à moins que la TSX ne vous donne l’autorisation ou ne vous demande de le faire.
Résultat : À la suite de votre événement, communiquer ce qui suit aux responsables de la SCEC, dans le format précisé par la TSX ou autrement convenu par les parties (à la demande des responsables de la SCEC ou au plus tard 30 jours après votre événement) :
- un résumé d’au plus 500 mots de votre événement;
- le nombre de conférenciers qui ont fait une présentation lors de votre événement;
- l’endroit où votre événement a eu lieu;
- le nombre de participants (ou, si possible, une liste des participants);
- des images, des vidéos, des diffusions Web, des films ou des photos de votre événement.

Si vous ne respectez pas vos obligations énoncées ci-dessus, la TSX peut décider, à sa seule discrétion, que cela compromet votre participation aux futurs événements de la SCEC ou votre droit d’en être l’hôte.

5. Interdictions

Il vous est interdit :

d’utiliser ou d’exploiter, de quelque façon que ce soit, nos droits commerciaux ou les marques de la SCEC de 2025, sauf dans le cadre de la licence limitée qui vous est concédée en vertu des présentes modalités;
de diffuser, de publier, d’afficher ou d’utiliser tout élément de votre contenu pour la SCEC de 2025 que nous n’avons pas examiné afin d’en vérifier la conformité avec les lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025 ou les présentes modalités;
d’utiliser les marques de la SCEC de 2025 ou toute partie de celles-ci, ou tout élément similaire au point de créer de la confusion, dans votre dénomination sociale ou commerciale ou autrement, ou de vous présenter à une tierce partie comme étant propriétaire ou responsable des droits commerciaux ou des droits sur les marques de la SCEC de 2025;
de faire ou de permettre quoi que ce soit qui puisse porter atteinte ou préjudice (ou qui risque raisonnablement de porter atteinte ou préjudice) aux droits commerciaux, aux marques de la SCEC de 2025, aux droits de la TSX à l’égard de sa propriété intellectuelle ou à l’image ou à la réputation de la SCEC de 2025 ou de la TSX, ou qui puisse jeter sur eux le discrédit.

6. Vos renseignements

Données personnelles : Si vous nous envoyez des renseignements personnels (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) dans le cadre de votre inscription ou de la présente convention, nous traiterons ceux-ci conformément à la politique de confidentialité de la TSX (https://www.tmx.com/fr/privacy-policy) et à la présente convention. Vous devez vous assurer de disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour nous fournir ces renseignements et nous autoriser, s’ils figurent dans votre formulaire d’inscription, à les utiliser pour promouvoir la SCEC de 2025 ou votre événement, notamment pour vous présenter en tant qu’organisateur de votre événement ou pour annoncer votre événement sur toute plateforme officielle (y compris sur les sites Web et les plateformes de médias sociaux de la TSX, ainsi que dans le matériel publicitaire lié à la SCEC de 2025). Vous devez vous conformer à toutes les lois pertinentes sur la protection des données et le respect de la vie privée susceptibles de s’appliquer à ces renseignements.

7. Ce que nous vous accordons

À condition que nous approuvions votre événement en tant qu’événement officiel de la SCEC de 2025 (il est entendu que cela n’est garanti pour aucun des demandeurs et demeure à l’entière discrétion de la TSX), nous vous accorderons une licence vous autorisant, pour toute la durée de la convention, à utiliser les marques de la SCEC de 2025 dans votre contenu pour la SCEC de 2025 uniquement dans le but de promouvoir et d’annoncer votre événement et votre lien avec la SCEC de 2025. Cette licence vous permettra d’utiliser les marques de la SCEC de 2025 sur votre site Web et vos plateformes de médias sociaux et dans les publicités liées à votre événement, en stricte conformité avec les lignes directrices relatives aux marques de la SCEC de 2025.

Il s’agit d’une licence strictement non commerciale et il vous est interdit, sauf dans le cadre de celle-ci, d’exploiter les droits commerciaux de la TSX, autrement que selon les modalités expressément énoncées aux présentes. Les marques de la SCEC de 2025 ne peuvent être utilisées pour générer des revenus ou des profits, sauf de manière indirecte grâce à l’achalandage et à la bonne réputation découlant de votre lien avec la SCEC de 2025.

8. Ce que vous nous accordez

Vous accordez à la TSX une licence mondiale l’autorisant à utiliser vos marques, votre contenu pour la SCEC de 2025, ainsi que les images, les vidéos, les diffusions Web, les films ou les photos que vous lui fournirez dans le cadre de la présente convention afin de vous présenter en tant qu’organisateur de votre événement ou d’annoncer votre événement sur toute plateforme officielle (y compris sur les sites Web et les plateformes de médias sociaux de la TSX, ainsi que dans le matériel publicitaire lié à la SCEC de 2025). Cette licence s’applique pendant la durée de la présente convention; elle continue de s’appliquer par la suite, mais seulement pour les rapports ou les tableaux produits au sujet de la SCEC de 2025, pour les documents créés après la conclusion de la SCEC de 2025 et se rapportant à celle-ci, ou pour la promotion des futurs événements de la SCEC. Vous convenez que la TSX a le droit de modifier les images, les vidéos, les diffusions Web, les films ou les photos que vous lui fournirez, de la manière dont elle peut raisonnablement l’exiger.

Photos et vidéos : Si vous nous envoyez des images, des vidéos, des diffusions Web, des films ou des photos (après votre événement, par exemple), vous déclarez et garantissez par les présentes que vous détenez tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour ce faire et pour nous accorder la licence prévue au paragraphe précédent, que rien dans le contenu que vous nous fournissez ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une personne ou d’une entité et que nous sommes autorisés à utiliser le contenu fourni aux fins énoncées au présent article 8 et dans la présente convention. Vous vous assurerez que les photographes, les vidéastes ou les personnes figurant dans les vidéos, les diffusions Web, les films, les photos ou les images ont également consenti à cette utilisation et, s’il y a lieu, qu’ils ont renoncé à leurs droits moraux à l’égard de ceux-ci.

La TSX dispose exclusivement du contrôle éditorial et du pouvoir d’approbation à l’égard de tous les aspects de la SCEC de 2025 et des plateformes officielles connexes, et contrôle notamment la façon dont elle intègre tout élément de votre contenu pour la SCEC de 2025 que vous lui fournissez.

9. Propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle : Nous détenons et continuerons de détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques de la SCEC de 2025 et les autres marques de commerce et éléments de propriété intellectuelle de la TSX. Aucun droit sur les marques de la SCEC de 2025 ou sur tout autre élément de propriété intellectuelle de la TSX ne vous est conféré aux termes de la présente convention. La TSX, qui est également propriétaire ou responsable des droits commerciaux associés à la SCEC, conserve tout droit qui ne vous est pas expressément conféré en vertu des présentes.

Votre propriété intellectuelle : Vous détenez et continuerez de détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur vos marques. Aucun droit sur vos marques n’est conféré à la TSX aux termes de la présente convention.

Nouvelle propriété intellectuelle : Toute nouvelle propriété intellectuelle créée pour la SCEC de 2025 ou à l’égard ou dans le cadre de celle-ci (notamment durant votre événement, si vous y exploitez tout élément de propriété intellectuelle de la TSX) appartient automatiquement à la TSX. Si cette propriété intellectuelle ne nous est pas transférée d’office, vous prendrez les mesures nécessaires pour vous assurer qu’elle nous est pleinement et dûment cédée ou transférée et vous veillerez, notamment, à signer ou à faire signer les documents qui pourraient être exigés. Cela inclut toute propriété intellectuelle produite en notre nom ou en collaboration avec nous et n’a aucune incidence sur la propriété de vos marques, dont vous restez en tout temps propriétaire.

L’achalandage issu de l’utilisation des marques de la SCEC de 2025, le cas échéant, vous appartiendra à titre de simple fiduciaire de la TSX, et vous nous céderez vos droits à cet égard à la résiliation de la présente convention ou plus tôt, si nous vous en faisons la demande.

10. Événements annulés

Si vous annulez votre événement : Vous pouvez en tout temps annuler votre événement avant le 1er novembre 2025, en nous transmettant rapidement un avis écrit à cet effet. Si vous annulez votre événement, veuillez nous en informer le plus tôt possible (mais au moins avant le 1er novembre 2025) pour que nous puissions le retirer du calendrier des événements de la SCEC de 2025 et de toute autre plateforme connexe, et supprimer ou cesser d’afficher tout matériel promotionnel, notamment vos marques ou votre contenu pour la SCEC de 2025. La TSX n’accepte aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de votre décision d’annuler votre événement.

Si nous annulons votre événement : L’inscription de votre événement n’est pas confirmée tant que nous n’avons pas accepté ce dernier et que vous n’avez pas été informé de notre décision, et nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler votre inscription en tout temps. Outre les droits prévus à l’article 11 ci-dessous, nous nous réservons le droit d’annuler en tout temps votre événement si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous avez violé la présente convention ou que votre événement ne répond plus aux critères d’admissibilité énoncés à l’article « Inscription » ci-dessus.

Nous pouvons à tout moment, à notre entière discrétion, convertir la SCEC de 2025 en un événement en ligne, sans engager notre responsabilité envers vous. Dans l’éventualité peu probable où nous annulerions complètement la SCEC de 2025, vous en serez avisé et nous nous réserverons le droit de retirer ou de limiter votre droit d’utiliser les marques de la SCEC de 2025 ou toute autre marque de la TSX, si nous le jugeons nécessaire dans les circonstances.

Il est entendu que si votre événement est annulé pour quelque raison que ce soit, que la décision vienne de vous ou de nous, vous ne serez pas remboursé pour les coûts engagés en prévision de la tenue de votre événement.

11. Résiliation

La réputation de la SCEC de 2025 est d’une importance capitale pour nous. La TSX peut résilier immédiatement la présente convention (et annuler votre événement), moyennant un préavis écrit, si vous vous retrouvez associé à toute activité de nature criminelle, si vous avez contrevenu à d’autres lois applicables ou si, de l’avis raisonnable de la TSX, vous avez manifesté un comportement qui est susceptible de nuire à sa réputation ou à son image de marque ou qui fait de vous un mauvais candidat pour la tenue d’un événement officiel de la SCEC de 2025.

Nous pouvons également résilier la présente convention, moyennant un préavis écrit, dans les cas suivants :

Nous croyons que vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de vos obligations ou de tenir votre événement conformément aux présentes modalités ou à toute partie importante de celles-ci.
Vous commettez une violation importante de la présente convention et vous omettez d’y remédier (s’il est possible de le faire) dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir reçu de notre part un avis à cet effet. Toutefois, ce délai sera réduit à trois jours si nous vous demandons de remédier à cette violation au cours des deux semaines précédant le lancement de la SCEC de 2025 ou une fois que celle-ci aura été lancée.
Vous violez les lois applicables ou contrevenez à toute disposition de la présente convention portant notamment sur la propriété intellectuelle, ou vous faites un mauvais usage des droits commerciaux ou de la propriété intellectuelle de la TSX ou des sociétés de son groupe.

Vous pouvez résilier la présente convention si nous commettons une violation importante des présentes et que nous omettons d’y remédier (s’il est possible de le faire) dans un délai de 30 jours après avoir reçu de votre part un avis à cet effet. Ce délai sera réduit à trois jours si nous recevons cet avis le 15 octobre 2025 ou après cette date.

Lorsque la présente convention expire ou est résiliée pour quelque raison que ce soit :

la licence et tous les autres droits que nous vous avons conférés en vertu des présentes prendront fin immédiatement;
chacune des parties devra immédiatement cesser d’utiliser la propriété intellectuelle de l’autre partie, et vous devrez immédiatement cesser d’utiliser les marques de la SCEC de 2025;
dans les 60 jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, vous devrez retourner ou détruire (à la discrétion de la TSX) tout le contenu relatif à la SCEC de 2025 qui se trouve en votre possession ou sous votre contrôle (notamment votre contenu pour la SCEC de 2025);
vous n’utiliserez pas ni n’exploiterez (directement ou indirectement) le lien que vous aviez auparavant avec la TSX ou la SCEC de 2025.

Si votre événement est annulé ou que la présente convention est résiliée conformément aux présentes modalités, les articles intitulés « Risques, responsabilité et indemnisation », « Confidentialité », « Lois applicables et règlement des différends » et « Dispositions générales » continueront de s’appliquer.

12. Garanties

En soumettant l’inscription de votre événement, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

(a) Vous avez le droit, l’autorité et la capacité de conclure la présente convention et de vous acquitter de vos obligations aux termes de celle-ci.

(b) Vous vous acquitterez de vos obligations aux termes des présentes a) conformément aux présentes modalités; b) en temps opportun, avec professionnalisme et selon les règles de l’art; c) conformément à l’ensemble des lois, des règles et des règlements applicables; d) en faisant preuve du degré de soin, de compétence, d’expérience et de diligence nécessaire à la bonne exécution de ces obligations; e) d’une manière raisonnablement satisfaisante pour nous.

(c) Vous avez et aurez tous les droits, titres, licences, droits de propriété intellectuelle, autorisations et approbations nécessaires pour vous acquitter de vos obligations aux termes de la présente convention et nous conférer les droits qu’elle prévoit; ni vos marques ou votre contenu pour la SCEC de 2025 ni la mise à disposition ou l’utilisation de ceux-ci, comme le prévoit la présente convention, n’enfreignent ou ne violent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou ne portent atteinte à ceux-ci de quelque manière que ce soit, ni ne constituent une utilisation non autorisée ou une appropriation illicite de ces droits, ni ne donneront lieu à une telle violation, atteinte, utilisation ou appropriation illicite dans l’avenir.

13. Risques, responsabilité et indemnisation

Acceptation des risques : Vous acceptez en toute connaissance de cause d’assumer l’ensemble des risques, des responsabilités, des coûts et des dépenses liés à votre événement, à l’utilisation des marques de la SCEC de 2025 ou à votre participation à la SCEC de 2025, et vous reconnaissez avoir examiné les risques qui s’y rattachent et avoir pris toutes les précautions raisonnables qu’exige votre événement, notamment la souscription d’une assurance appropriée qui tient compte de la nature et de la portée de votre événement et de la présente convention. Pendant toute la durée de la présente convention, TSX Inc. devra figurer en tant qu’assuré supplémentaire dans toutes vos polices d’assurance applicables.

Limitation de la responsabilité / renonciation :

LA TSX OU LES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, LA SCEC DE 2025 OU VOTRE ÉVÉNEMENT, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE). LES RESTRICTIONS ÉNONCÉES AU PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT QUE DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez (et toute autre personne susceptible de présenter une réclamation en votre nom ou à la suite d’un décès ou d’une blessure convient) de libérer et de dégager par les présentes de toute responsabilité la TSX, les sociétés de son groupe et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel, entrepreneurs, représentants, bénévoles, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs à l’égard des réclamations, demandes, causes d’action, dommages, pertes ou dépenses (les « réclamations ») que vous pourriez avoir, maintenant ou dans l’avenir, en lien de quelque façon que ce soit avec les présentes modalités, la propriété intellectuelle, votre événement, la SCEC de 2025 ou les informations, photos ou images que vous nous fournirez. Vous reconnaissez et convenez expressément que vous avez également renoncé à tous les droits qui vous sont conférés en vertu de toute loi ou de tout code civil.

Indemnisation

Vous convenez de tenir indemne et à couvert la TSX, les sociétés de son groupe et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel, entrepreneurs, représentants, bénévoles, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs à l’égard des réclamations, coûts, responsabilités, dépenses, frais juridiques et autres frais et honoraires (indemnisation complète), engagés à tout moment par une partie, qui résultent de ce qui suit ou s’y rattachent :

votre événement ou tout autre événement que vous gérez ou organisez dans le cadre de la SCEC de 2025 (notamment les préjudices corporels et les dommages matériels);
une violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle ou des droits moraux découlant de l’utilisation de vos marques ou s’y rapportant;
toute violation des présentes modalités ou tout défaut de votre part de vous acquitter raisonnablement de vos obligations en vertu des présentes (ou tout défaut en ce sens de l’un de vos administrateurs, dirigeants, associés ou membres du personnel);
toute réclamation présentée contre la TSX qui découle de votre contenu pour la SCEC de 2025 ou qui s’y rapporte. Il est entendu que tout examen par la TSX de l’utilisation faite des marques de la SCEC de 2025 dans votre contenu pour la SCEC de 2025 se rapporte à cette utilisation seulement et ne constitue pas une quelconque forme d’approbation de votre contenu. En outre, un tel examen n’aura aucune incidence sur le droit d’indemnisation prévu au présent article.

14. Force majeure

La TSX ne peut être tenue responsable d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes modalités découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment d’un cas de force majeure, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie, d’un acte terroriste, d’une émeute ou d’une guerre.

15. Lois applicables et règlement des différends

La présente convention, ainsi que les différends ou les réclamations connexes sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à aucune disposition relative au choix de la loi applicable ou aux conflits de lois.

En cas de conflit, de différend ou de réclamation qui découle de la présente convention ou de son objet ou qui s’y rapporte, les parties devront déployer des efforts raisonnables pour parvenir à un règlement à l’amiable et soumettre, notamment, la question aux décideurs compétents autorisés aux paliers supérieurs. S’il est impossible de parvenir à un règlement, les tribunaux compétents de la province de l’Ontario auront le pouvoir exclusif de régler tout différend ou toute réclamation (de nature contractuelle ou non) qui découle de la présente convention, de son objet ou de sa création ou qui s’y rapporte. Chacune des parties renonce irrévocablement et sans condition à son droit à un procès devant jury en lien avec ce qui précède.

16. Confidentialité

La partie réceptrice ne doit pas : a) divulguer de renseignements confidentiels à un tiers, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, à moins d’y être expressément autorisée aux présentes; b) utiliser les renseignements confidentiels, sauf pour : (i) exercer ses droits et s’acquitter de ses obligations aux termes de la présente convention; (ii) mettre ces renseignements confidentiels à la disposition de ses consultants ou des membres de son personnel, ou de ceux des sociétés de son groupe, qui ont accepté d’être assujettis à des obligations de confidentialité aussi restrictives, à tout le moins, que celles énoncées aux présentes et qui ont besoin de prendre connaissance de ces renseignements confidentiels dans le cadre de la présente convention. La partie réceptrice répond des personnes à qui elle communique les renseignements confidentiels, et toute violation de leur part est réputée constituer une violation de la part de la partie réceptrice. La partie réceptrice doit appliquer à l’égard des renseignements confidentiels une norme de diligence aussi élevée que celle qu’elle applique habituellement pour protéger et préserver ses propres renseignements et documents de nature semblable, et il est entendu que cette norme ne doit en aucun cas être inférieure à un degré de diligence raisonnable.

Si la partie réceptrice constate qu’il y a eu utilisation ou divulgation non autorisée des renseignements confidentiels, elle doit immédiatement en aviser par écrit la partie divulgatrice et doit déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher que la situation ne se reproduise; il est toutefois entendu que ces mesures correctives ne dégagent en aucune façon la partie divulgatrice de ses obligations ou de ses responsabilités en cas de violation des présentes.

Dans le cas où la partie réceptrice ou ses administrateurs, dirigeants, membres du personnel, consultants, conseillers ou mandataires, selon le cas, sont tenus par la loi ou par un mécanisme juridique, y compris par un règlement ou par une ordonnance, un décret ou une règle d’un gouvernement, de divulguer un renseignement confidentiel de la partie divulgatrice, la partie réceptrice doit en informer la partie divulgatrice sans délai par écrit, sauf si la loi l’interdit, et doit déployer des efforts raisonnables du point de vue commercial pour limiter la portée de cette divulgation dans la mesure du possible. Les obligations de confidentialité de la partie réceptrice en vertu du présent article demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la présente convention.

À la demande de la partie divulgatrice et à la résiliation ou à l’expiration de la présente convention, la partie réceptrice doit promptement a) retourner à la partie divulgatrice ou, si celle dernière lui en donne l’instruction, détruire toutes les représentations tangibles des renseignements confidentiels (sous toutes leurs formes et sur tous leurs supports), b) effacer de façon permanente tous les fichiers électroniques contenant ou résumant des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, et c) attester par écrit à la partie divulgatrice qu’elle s’est conformée aux obligations qui précèdent. Malgré la phrase précédente, la partie réceptrice peut conserver les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice dans la mesure où ceux-ci : a) doivent être conservés en vertu de la loi, notamment d’un règlement ou d’une ordonnance, d’un décret ou d’une règle d’un gouvernement, ou b) sont stockés sous forme électronique conformément aux politiques ou procédures de conservation ou de sauvegarde de la partie réceptrice.

17. Avis

Tout avis qui peut ou doit être signifié en vertu de la présente convention doit être remis en mains propres ou envoyé par courriel ou par courrier recommandé affranchi, avec accusé de réception, à l’adresse ci-dessous s’il nous est destiné, ou à celle indiquée dans votre inscription. Veuillez noter que la communication par courriel est grandement privilégiée. L’avis signifié prend effet (i) au moment de la remise, s’il est remis en mains propres; (ii) au moment de sa transmission, s’il est transmis par courriel, à moins que la transmission ne soit effectuée après 17 h (HNE), l’avis étant alors réputé avoir été remis le jour suivant; (iii) le troisième jour suivant l’envoi postal, s’il est envoyé par courrier recommandé, sauf en cas de grève ou de perturbation des services postaux. En cas de grève ou de perturbation réelle ou appréhendée des services postaux, l’avis doit uniquement être remis en mains propres (avec signature du destinataire) ou envoyé par service de messagerie ou par courriel.

TSX :

100, rue Adelaide Ouest, bureau 300

Toronto (Ontario) M5H 1S3

À l’attention de :

Courriel : info@ccwx.ca

Avec copie conforme à : legal@tmx.com

18. Dispositions générales

Aucun droit de sous-licence : Vous ne devez pas concéder de sous-licence ni céder ou autrement transférer les droits ou obligations prévus dans la présente convention sans le consentement écrit préalable de la TSX.

Révisions : La TSX peut en tout temps mettre à jour les présentes modalités en publiant une version révisée de celles-ci sur le site Web de la SCEC. Par la tenue de votre événement, vous acceptez d’être lié par la plus récente version de ces modalités. Vous vous engagez à consulter régulièrement le site Web de la SCEC pour prendre connaissance de toute modification apportée. En cas de modifications majeures, nous nous efforcerons de porter celles-ci à votre attention.

Divisibilité et renonciation : Toute disposition des présentes modalités qui est jugée invalide, illégale ou inapplicable sera réputée avoir été supprimée dans la mesure nécessaire, mais les autres modalités demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de la convention : La convention établit l’entente intégrale que nous concluons avec vous relativement à l’objet des présentes et remplace les conventions ou discussions antérieures, écrites ou verbales, intervenues entre nous. Lorsque les présentes modalités comprennent des liens vers d’autres documents, ceux-ci sont intégrés aux présentes par renvoi.

Conformité avec les lois et mesures anticorruption : Chaque partie doit en tout temps se conformer aux lois et aux règlements applicables en ce qui concerne les pots-de-vin et autres formes de corruption et les questions connexes et doit aviser immédiatement l’autre partie si elle a connaissance d’une violation réelle ou présumée de ces lois qui est directement ou indirectement pertinente au regard de la présente convention.

Vous convenez que votre contenu pour la SCEC de 2025 et votre événement seront en tout temps conformes aux lois applicables, notamment aux alinéas 74.01(1)b.1) et b.2) de la Loi sur la concurrence, reproduits ci-dessous (à des fins de référence seulement) :

Est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques :

[...]

b.1) ou bien, sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant les avantages d’un produit pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux, sociaux et écologiques des changements climatiques, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications;

b.2) ou bien des indications sur les avantages d’une entreprise ou de l’activité d’une entreprise pour la protection ou la restauration de l’environnement ou l’atténuation des causes ou des effets environnementaux et écologiques des changements climatiques si les indications ne se fondent pas sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés obtenus au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications [...]

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous convenez d’assurer la conformité de votre contenu pour la SCEC de 2025 avec ce qui suit :

les déclarations que vous y ferez au sujet des avantages environnementaux d’un produit seront étayées par des épreuves suffisantes et appropriées;
les déclarations faites concernant les avantages environnementaux de votre entreprise ou de l’activité de votre entreprise seront corroborées au moyen d’une méthode reconnue à l’échelle internationale.

En outre, vous convenez de vous conformer aux autres lois, règlements et exigences de sécurité applicables qui peuvent s’appliquer dans le cadre de la présente convention ou à l’égard de vos droits ou obligations, y compris pour votre événement ou pour toute utilisation faite de votre contenu pour la SCEC de 2025. Toute violation de la présente disposition constitue une violation importante des présentes modalités.